Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant TeKimo, entreprise individuelle domiciliée 3 rue Emile Joulain 49000 Angers, sous le numéro SIREN 821 738 259 qui exerce son activité sous le numéro APE 7490 B. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par TeKimo.

Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par TeKimo. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TeKimo, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures uniquement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

L’acceptation de toute commande par TeKimo est effective dès lors que le client retourne le devis signé de sa part, cette signature implique qu’il accepte sans aucune réserve les modalités et les termes des présentes conditions générales. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par l’intermédiaire du formulaire de contact avant le début de la prestation qui s’entend à la validation de rendez-vous de début de mission. Après cette date toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

 

ARTICLE 3 – REMBOURSEMENTS

Si le client demande remboursement de son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté, TeKimo s’engage à le rembourser si l’étude n’est pas commencée. Dans le cas contraire les prestations réalisées au moment de la demande seront facturées de plein droit par le prestataire.

 

ARTICLE 4 – CONDITION DE PAIEMENT

4.1 Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à TeKimo selon un échéancier défini au devis validé par le client.

4.2 Le Client devra s’acquitter à la commande d’un montant allant de 30 à 100 % de la valeur de la prestation et précisé dans l’Offre. Seul de règlement de cette somme peut déclencher le début de la prestation ou la prise de rendez-vous.

4.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par TeKimo dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

4.3 En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de TeKimo la déchéance du terme.

4.4 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de onze virgule soixante-treize pour cent (11.73%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€ HT). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier.

4.5 Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à TeKimo même en cas de litige ou de réclamation.
Pour tout règlement, le client dispose des moyens de paiement suivants : chèque ou virements.

ARTICLE 5 – PÉNALITÉ DE RETARD DE PAIEMENT DU CLIENT

Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par TeKimo au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, TeKimo pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

ARTICLE 6 – BARÈME DE PRIX

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus hors taxes et font l’objet de l’application de la TVA applicable par l’activité de l’entreprise au moment de l’émission de la facture.

TeKimo se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

 

ARTICLE 7 – ESCOMPTE

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société TeKimo pour tout paiement anticipé.

ARTICLE 8 – RABAIS ET RISTOURNES

L’entreprise TeKimo peut de sa seule décision accorder des remises :

  • Quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat
  • Qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur
  • Promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier

ARTICLE 5 – TERRITOIRE ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Le ou les Bien(s) objet des Prestations est strictement défini par la Commande.

Le personnel de TeKimo en charge d’exécuter des Prestations dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les Parties n’en aient autrement convenu par écrit.

En tout état de cause, le personnel de TeKimo affecté à la réalisation des Prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de TeKimo qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de TeKimo réalisera les Prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la Commande. TeKimo demeure parfaitement indépendante du Client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le Client, ni entre les collaborateurs de TeKimo et le Client.

Les délais d’exécution des Prestations sont donnés dans la Commande à titre strictement indicatif. TeKimo ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations.

La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestation indiquée dans la Commande.

La date de fin de Prestation pourra cependant être prolongée à la demande du Client et ce, après accord écrit entre les Parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la Prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du Client ou de tiers et/ou de cas de force majeure

ARTICLE 12 – GARANTIE ET ASSURANCE

TeKimo garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de TeKimo au titre des Prestations et prévalent sur toute autre garantie.

TeKimo s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

TeKimo est exclusivement soumis à une obligation de moyens envers le Client.

La responsabilité de TeKimo ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si TeKimo a préalablement émis les réserves utiles.

Dans le cas où la responsabilité de TeKimo serait engagée à l’occasion de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à TeKimo que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice.

La responsabilité globale de TeKimo au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à TeKimo. En aucune circonstance, TeKimo ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de réalisation, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de TeKimo au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la Commande.

Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre TeKimo et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise TeKimo et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Grande Instance d’Angers (49).

ARTICLE 10 – DÉLAI DE LIVRAISON

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de TeKimo et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour réaliser l’étude thermique et établir une attestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Les délais de livraison notés au moment de la commande seront enregistrés pendant 5 jours ouvrés si aucun envoi du client n’est effectué, dépassé ce délai celui-ci sera mis à jour en fonction de ceux définis au moment de la validité du dossier. Tout dossier complet sera validé sous 24h ouvrés par l’entreprise TeKimo, délais s’ajoutant à ceux affichés pour la réalisation de la prestation.

La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

ARTICLE 11 – OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services sur le site internet. Le client doit informer sans délai TeKimo du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie sans en avertir le client et obtenu son accord.

Le client ou le maître d’ouvrage reste seul responsable de l’application des règles de construction liées à la réglementation thermique en vigueur. Par les contrats qui le lient avec ce dernier, le maître d’œuvre, l’entreprise ou l’artisan qui met en œuvre, doivent avoir un rôle de conseil en tant qu’intervenants actifs, et lui proposer des solutions et produits permettant de respecter la réglementation thermique en vigueur. Par conséquent en aucun cas la responsabilité de TeKimo ne pourra être recherchée en cas de manquement dans la mise en œuvre des matériaux et équipements ne permettant pas d’atteindre le degré de performance exigé par la réglementation en vigueur, TeKimo se bornant purement et simplement au contrôle du projet établi qui lui a été confié par le client.

 

ARTICLE 12 – SECURITE INFORMATIQUE

L’entreprise TeKimo s’engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d’intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas sus mentionnés.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats entre TeKimo et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Rouen.

 

ARTICLE 15 – INFORMATION PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées à TeKimo par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du client. Ce dernier consent à l’utilisation de ces données uniquement par TeKimo. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à TeKimo, 3 rue Joseph Delattre 76150 La Maine Maromme

 

ARTICLE 16 – CONDITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES MISSIONS

Avis Technique Bâtiment et analyse de pathologie

Les études produites par TeKimo dans le cadre d’une mission d’Avis Technique Bâtiment ou d’analyse de pathologie consistent en un examen visuel des principales composantes visibles et facilement accessibles de l’immeuble (gros-œuvre, charpente, cheminée, souche, couverture, crépi, finitions, descentes d’eau pluviales et gouttières, fermeture extérieures, volets, installation d’électricité, isolation, étanchéité, fuites éventuelles, assainissement, fosse septique, environnement, etc.….

Cet examen est attentif mais simplifié, il a pour but de déceler les défauts apparents et les signes révélateurs de désordres pouvant affecter de façon substantielle l’intégrité et l’utilité de l’immeuble convoité.

Il vise à identifier les défauts majeurs qui diminueraient l’usage, la jouissance ou la valeur de l’immeuble ou à sa pérennité ou qui représenteraient un risque à la sécurité des futurs occupants.

Cette inspection se fait en observant l’état des différents ouvrages sans faire de sondages destructifs, ni démontage, sans essai, ni mesure, ni analyse de document technique autre que ceux proposés au préalable par le client ou le maître d’ouvrage.

L’inspection visuelle pointe l’état apparent des éléments au moment de la visite, l’expert cherchant à découvrir des indices qui lui permettent de tirer des conclusions sur l’état de l’immeuble et d’en informer son requérant verbalement dans un premier temps et lors de la visite de bien. Cette démarche n’est pas un contrôle de conformité aux règlements et normes techniques en vigueur. Le but de la mission est d’identifier les éléments qui ne fonctionnent pas ou de façon incorrecte, de découvrir les indices de bris, les défauts ou vices, d’en informer son requérant et d’en faire état sur un document écrit.

La mission comprend une visite de l’immeuble et la rédaction d’un rapport de synthèse suffisamment détaillé et argumenté pour éclairer le non sachant.

Assistance à réception

L’inspection consiste à détecter et à noter de manière synthétique, les non-conformités aux plans, aux notices descriptives du contrat ou du compromis de vente lorsque celui-ci est accessible, aux règles de l’art ainsi que les mauvais fonctionnements et autres anomalies visibles et palpables.

La mission n’a pas pour but ni ne peut permettre de découvrir les vices cachés pouvant affecter le bien.

Exclusions : Le technicien de la construction ou l’expert en bâtiment n’est pas tenu dans ce cas précis d’audit :

De vérifier la conformité aux règlements d’urbanisme, de construction, de zonage, de plan d’occupation du sol ou du PLU,d’assainissement collectif ou non ;

D’effectuer une quelconque mission d’ingénierie ou d’architecture ni de calculer la résistance mécanique d’un composant et d’évaluer s’il est approprié ou efficace ;

De pénétrer dans une partie de l’immeuble ou d’effectuer une opération lorsqu’il pourrait en résulter des dommages à l’immeuble ou des risques pour sa propre sécurité ou celle d’autres personnes l’accompagnant lors du contrôle.

De déplacer des articles personnels, des meubles, du matériel, des plantes, de la terre, de la neige ou des gravats qui empêchent l’accès ou nuisent à la visibilité de ses investigations.